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Formation L’obligation alimentaire au titre de l’hébergement  : réglementation juridique

Objectifs pédagogiques de la formation

Différencier l'obligation alimentaire et l'aide sociale au titre de l'hébergement.

Suivre une demande d'aide sociale jusqu'à la procédure judiciaire éventuelle en conservant une posture professionnelle.

Contenu de la formation

  • L'obligation alimentaire en droit civil :
    • La notion d'obligation alimentaire en droit civil :
      • La définition de l'obligation alimentaire. Les conditions d'existence.
      • Personnes entre lesquelles peut exister l'obligation alimentaire.
    • La nature de l'obligation alimentaire :
      • L'objet. Les caractères et la forme de l'obligation alimentaire.
    • La procédure de récupération de l'obligation alimentaire.
  • L'obligation alimentaire dans le droit de l'aide sociale et le droit hospitalier :
    • Rappel du cadre de l'aide sociale.
    • Le recouvrement de l'aide sociale :
      • La fixation de la dette alimentaire.
      • Le recours contre les débiteurs d'aliments.
    • Le recouvrement par les établissements hospitaliers :
      • Le recours à l'art. L 6145-11 du Code de la santé publique.
      • Les engagements de payer.
  • Evolutions législatives récentes : loi d'adaptation de la société au vieillissement, réforme des juridictions de l'aide sociale,...

Pré-requis

Aucun

Personnel concerné par cette formation

Tout personnel hospitalier et social amené à mettre en oeuvre l'obligation alimentaire et/ou l'aide sociale.

Paroles de participants

À propos du rythme...

CERF Formation
La durée et le rythme de la formation étaient-ils adaptés ?
Pauline R
retoursLe rythme a permis d'avoir des échanges, des retours d'expériences entre les participants.
CHARLOTTE N
Ni trop long ni trop court. Contenu conséquent
MARINE D
sur 2 jours m’aurait plus convenu personnellement même si je comprends car sujet très riche
Marie-Astrid G
Beaucoup d’informations donc 3 jours sont nécessaires pour tout voir.
Marie-Christine A
Bonne répartition et progression du contenu du contenu
Anne Sophie M
Pas de pause sur la journée. Rythme soutenue

À propos des échanges...

CERF Formation
L’ambiance au sein du groupe et la qualité des échanges ont-ils facilité mon apprentissage ?
Pauline R
Retour d'expérience des participants, comparaison des différences de fonctionnement selon les départements
CHARLOTTE N
Très bons échanges dans le groupe, pasmalde questionsdiverses permettant d'approfondir certainspoints,échanges de pratiques professionnelles
Marie-Christine A
Expériences professionnelles semblables et questionnements utiles à tous
NATHALIE L
Nombreux échanges
Isabelle L
Un temps pour chacun ou on pourrait exposer nos situations et travailler dessus serait nécessaire
MARIE LAURE L
interaction fluide avec le groupe et la formatrice
VERONIQUE G
Bonne cohésion de groupe
Anne Sophie M
Formatrice à l’écoute, disponible et attentive

À propos des objectifs...

CERF Formation
Cette formation correspond-elle aux objectifs et au contenu annoncés ?
Pauline R
Les sujets abordés sont ceux inscrits sur le programme
Marie-Christine A
Apports plus développés que les attentes
NATHALIE L
Contenu respecté
VERONIQUE G
Informations pertinentes
Anne Sophie M
Formation complète et riche

À propos des thèmes marquants...

CERF Formation
Au cours de la formation, quel est le thème qui m’a le plus intéressé ?
Pauline R
Tous
Florence S
Tout le contenu. Très interessant de rencontrer des professionnels d'autres départements, avec d'autres pratiques
Nicolas P
Les OA
Sophie G
La mise en œuvre de l’obligation par le JAF
YOHANN P
La procédure devant le JAF
CHARLOTTE N
Les recours possibles dans le cadre de l'aide sociale
Marion P
Tout
MARINE D
Obligation alimentaire , recours possible
Marie-Astrid G
Tout
Marie-Christine A
Procédure de recours auprès du JAF
NATHALIE L
Informations à destination des patients et familles
Isabelle L
Tout
MARIE LAURE L
Les règles de l oa et les recours pour le résident
VERONIQUE G
La récupération sur succession
VERONIQUE B
Saisie du JAF
Anne Sophie M
Tous

À propos de l'adaptation...

CERF Formation
Le formateur/la formatrice s’est-il/elle adapté(e) à mes besoins (réponses à mes questions, prise en compte du contexte professionnel…) ?
Pauline R
échanges échanges La formatrice s'est adaptée aux différentes interrogations. Elle a permis d'avoir une qualité dans les
Marie-Christine A
Réponses adaptées aux exemples posés
NATHALIE L
Idem question précédente
VERONIQUE G
Personne très à l'écoute

À propos de l'expertise...

CERF Formation
Mon apprentissage a-t-il été renforcé par les connaissances et l’expérience du/de la formateur/formatrice ?
Pauline R
à Meilleure connaissance du contexte légal et des procédures de recours pour les établissements, informations sur des procédures à mettre en place
Marie-Christine A
Meilleure connaissance des dispositifs pour informer les familles
NATHALIE L
Expériences diverses
VERONIQUE G
Réponse adaptée à toutes les questions

Moyens pédagogiques

Apports théoriques (législation). Étude de la jurisprudence et de cas pratiques. Échanges.

Dates & lieux de la formation

PARIS
01/12 au 03/12/2027
Présentiel
3 jours - 21h
1220 €
S'inscrire

FAQ

CERF FORMATION dispense des actions de formation à destination des professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Depuis fin 2023, le groupe s'est agrandi avec FORMACTION PARTENAIRES, spécialisé dans la formation à destination des écoles de formation des paramédicaux, des établissements de santé et des entreprises ; et CESIFORM qui est spécialisé dans les formations sur le Raisonnement Clinique Partagé en son modèle trifocal.

Pour demander un devis, il vous suffit de sélectionner la formation pour laquelle vous souhaitez un devis. Vous pourrez alors choisir entre un format INTER ou un format INTRA. Ensuite, il vous suffira de clique sur "DEVIS" et vous serez orienté vers un formulaire à compléter pour obtenir votre devis.

Pour vous inscrire à une formation INTER établissement, il est nécessaire de nous faire parvenir un bulletin d'inscription complété et signé par votre établissement. Vous pouvez trouver le bulletin d'inscription sur notre site Internet, sur chacune des sessions. Ce bulletin peut être complété en ligne, ou envoyé par mail après l'avoir complété manuellement.

Après votre inscription, vous recevrez (ou votre établissement) une confirmation d'inscription. Au plus tard 3 semaines avant le début du stage, vous recevrez une convocation pour la formation. Elle précise le lieu exact du stage. Les apprenants sont convoqués le 1er matin à 9h30 pour les stages sont à Paris et à 9h pour les stages en Province. Le dernier jour, la formation se termine à 16h30. Ainsi, vous pouvez réserver vos titres de transport et votre hébergement. Une liste d'hôtels non exhaustive et un plan vous sont fournis à titre indicatif. A la suite de la formation, nous envoyons les attestations de fin de formation et les certificats de réalisation à votre établissement, en même temps que la facture.

Le tarif de nos formations INTER établissements dépend du lieu où elles se déroulent. Vous trouverez sur chaque formation les lieux de dispensation des sessions, ainsi que le tarif associé. Ce prix est forfaitaire, par stagiaire, pour la durée de la session de formation. Le tarif de nos formations INTRA établissement est fixé en fonction de la durée de la formation et des frais de déplacement du formateur. Il est propre à une demande particulière d'un établissement, pour une formation, à une date donnée, et ne dépend pas du nombre de stagiaires.

La totalité de nos lieux de formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Notre référent handicap veille à l’accessibilité pédagogique et à l’accessibilité des locaux. N’hésitez pas à lui envoyer un mail à l’adresse : referenthandicap@cerf.fr. Il identifiera, avec vous, les responsables formation, en lien avec un réseau d’experts (Centre de Ressource Formation Handicap, AGEFIPH, FIPHP) et les financeurs (OPCO, employeur, ...), les outils et/ou les aménagements de la formation possibles et utiles à la compensation de votre handicap.

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Choisir Cerf formation, c’est bénéficier d’une approche pédagogique participative, efficiente et centrée sur l’apprenant.

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