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Les bases du droit disciplinaire et les règles en matière de rupture des contrats (CCN du 15 mars 1966)

Présentiel / Classe virtuelle

1 jour - 7h
À partir de 695 €

Objectifs

  • Définir les notions de faute et de sanction.
  • Identifier les règles régissant et encadrant les sanctions disciplinaires.

Contenu

  • • La notion de faute et de sanction :
  • - La notion de faute.
  • - Les sanctions interdites.
  • - Proportionnalité de la sanction à la faute.
  • - Le droit à la défense du salarié.
  • - La preuve de la réalité de la faute.
  • • Mise en oeuvre de la procédure disciplinaire :
  • - Le respect de la procédure et les particularités de la CCN du 15/03/1966.
  • - Les étapes de la procédure renforcée.
  • • Les particularités du licenciement disciplinaire.
  • • La contestation par le salarié :
  • - Préparation du dossier judiciaire : comment démontrer le bien-fondé de la sanction disciplinaire.
  • • La rupture de la relation contractuelle par d'autres moyens :
  • - La démission.
  • - La prise d'acte.
  • - La rupture conventionnelle.

Pré-requis

Aucun

Personnel concerné

Directeurs, responsables administratifs et financiers, responsables ressources humaines.

Moyens pédagogiques

Apports théoriques. Études de cas. Échanges.

Dates & lieux

LA ROCHELLE
13/11 au 13/11/2024
Présentiel
1 jours - 7h
DISTANCIEL
20/05 au 20/05/2025
Classe virtuelle
1 jours - 7h

FAQ

CERF FORMATION dispense des actions de formation à destination des professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux.

Depuis fin 2023, le groupe s’est agrandi avec FORMACTION PARTENAIRES, spécialisé dans la formation à destination des écoles de formation des paramédicaux, des établissements de santé et des entreprises ; et CESIFORM qui est spécialisé dans les formations sur le Raisonnement Clinique Partagé en son modèle trifocal.

Pour demander un devis, il vous suffit de sélectionner la formation pour laquelle vous souhaitez un devis.

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Pour vous inscrire à une formation INTER établissement, il est nécessaire de nous faire parvenir un bulletin d’inscription complété et signé par votre établissement.

Vous pouvez trouver le bulletin d’inscription sur notre site Internet, sur chacune des sessions. Ce bulletin peut être complété en ligne, ou envoyé par mail après l’avoir complété manuellement.

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Au plus tard 3 semaines avant le début du stage, vous recevrez une convocation pour la formation. Elle précise le lieu exact du stage. Les apprenants sont convoqués le 1er matin à 9h30 pour les stages sont à Paris et à 9h pour les stages en Province. Le dernier jour, la formation se termine à 16h30. Ainsi, vous pouvez réserver vos titres de transport et votre hébergement. Une liste d’hôtels non exhaustive et un plan vous sont fournis à titre indicatif.

A la suite de la formation, nous envoyons les attestations de fin de formation et les certificats de réalisation à votre établissement, en même temps que la facture.

Le tarif de nos formations INTER établissements dépend du lieu où elles se déroulent. Vous trouverez sur chaque formation les lieux de dispensation des sessions, ainsi que le tarif associé. Ce prix est forfaitaire, par stagiaire, pour la durée de la session de formation.

Le tarif de nos formations INTRA établissement est fixé en fonction de la durée de la formation et des frais de déplacement du formateur. Il est propre à une demande particulière d’un établissement, pour une formation, à une date donnée, et ne dépend pas du nombre de stagiaires.

La quasi totalité de nos lieux de formation est accessible aux personnes en situation de handicap.

Notre référent handicap veille à l’accessibilité pédagogique et à l’accessibilité des locaux.

N’hésitez pas à lui envoyer un mail à l’adresse : referenthandicap@cerf.fr. Il identifiera, avec vous, les responsables formation, en lien avec un réseau d’experts (Centre de Ressource Formation Handicap, AGEFIPH, FIPHP) et les financeurs (OPCO, employeur, …), les outils et/ou les aménagements de la formation possibles et utiles à la compensation de votre handicap.

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