Objectifs pédagogiques de la formation
Accompagner les personnes lors d'atteintes à leurs droits sur le logement.
Contenu de la formation
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Le logement, un droit fondamental :
- La détermination du logement.
- La reconnaissance du droit au logement.
- Les compétences judiciaires en matière de logement.
- La protection du logement :
- Une définition du logement.
- Une protection étendue aux meubles meublants.
- La protection du logement familial.
- La protection du logement des personnes vulnérables.
- Les atteintes au logement :
- Les atteintes liées à l'état du logement.
- Les atteintes liées à l'état de la personne.
- Un juste équilibre entre les parties.
Pré-requis
AucunPersonnel concerné par cette formation
Tout personnel du secteur social et des divers services accompagnant des personnes en situation de précarité.Moyens pédagogiques
Apports théoriques (loi et jurisprudence). Cas pratiques. Échanges.Dates & lieux de la formation
23/11 au 26/11/2026
02/11 au 05/11/2027
FAQ
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