Formation Protection de l’enfance : évaluer le danger ou le risque de danger, de l’information préoccupante à la mesure en cours. S’approprier le cadre national de référence de la HAS

Situer l'évaluation dans le cadre juridique de la protection de l'enfance, de l'information préoccupante à l'exercice d'une mesure administrative ou judiciaire.

S'approprier le cadre national de référence de la HAS : sa structure, ses principes et ses outils.

Conduire une évaluation globale, pluridisciplinaire et participative, centrée sur les besoins fondamentaux de l'enfant, avec l'enfant, ses parents et son entourage.

Analyser et qualifier une situation de danger ou de risque de danger, en distinguant les faits, les observations, les propos recueillis et l'analyse professionnelle.

Cette formation traite de l'évaluation du danger dans ses deux temps : l'évaluation d'une information préoccupante (IP) et l'évaluation de la situation de l'enfant en cours de mesure. Elle s'appuie sur le cadre national de référence de la HAS (2021, mis à jour en 2023), rendu opposable par le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022, et sur les travaux HAS en cours sur l'évaluation en cours de mesure (note de cadrage de janvier 2025).

Jour 1 : le cadre et les fondements de l'évaluation

L'environnement juridique de la protection de l'enfance :

• L'évolution des politiques publiques : loi du 5 mars 2007, loi du 14 mars 2016, loi du 7 février 2022 (article 24 : généralisation du référentiel national d'évaluation).


• Les notions de danger et de risque de danger (article 375 du Code civil), d'information préoccupante et de signalement.


• Le circuit de l'IP : rôle de la CRIP, évaluation par une équipe pluridisciplinaire, délai de trois mois, information des parents, saisine de l'autorité judiciaire (article L.226-4 du CASF).


• Le partage d'informations à caractère secret (article L.226-2-2 du CASF).


• L'évaluation en cours de mesure : rapport de situation (article L.223-5 du CASF, décret du 17 novembre 2016), projet pour l'enfant (article L.223-1-1 du CASF).

Le cadre national de référence de la HAS :

• Genèse et enjeux : qualité de l'évaluation, équité de traitement sur le territoire, aide à la décision.


• Sa valeur de référence légale depuis le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022.


• Son architecture : préambule, livret 1 (gouvernance départementale), livret 2 (recueil et traitement de l'IP), livret 3 (guide d'accompagnement à l'évaluation), boîte à outils.


• L'évaluation en cours de mesure : apports de la recommandation ANESM de 2013 et orientations de la note de cadrage HAS de 2025 (continuité des évaluations tout au long du parcours).

Les fondements théoriques de l'évaluation :

• Les besoins fondamentaux de l'enfant et le méta-besoin de sécurité (démarche de consensus, rapport Martin-Blachais, 2017).


• Les repères de développement de l'enfant et de l'adolescent selon l'âge.


• La théorie de l'attachement et ses apports à l'observation des relations parent-enfant.


• Les effets des violences et du psychotraumatisme sur le développement.


• Les compétences parentales (définition HAS) et l'approche écosystémique : facteurs de danger, facteurs de risque, facteurs de protection.

Exercice : analyse d'une IP réelle anonymisée à partir de la trame de recueil HAS (premier niveau d'analyse, degré d'urgence, orientation).

Jour 2 : conduire une évaluation globale et participative

Préparer et organiser l'évaluation :

• Sortir du cloisonnement et de la logique de service : la pluridisciplinarité comme garantie d'objectivation.


• Le binôme d'évaluation, la répartition des rôles, la planification des rencontres.


• Le journal de bord de l'évaluation (outil HAS) et la traçabilité des éléments recueillis.


• Le recueil auprès des partenaires : école, PMI, santé, médico-social, autres départements.

Les domaines de l'évaluation selon le livret 3 :

• Le développement et la santé de l'enfant (physique, affectif, cognitif, langagier).


• La scolarité et les apprentissages.


• Les relations sociales et familiales.


• Le contexte de vie : logement, ressources, environnement, réseau de soutien.


• Les réponses des parents aux besoins de l'enfant.

La participation de l'enfant et de ses parents :

• Rencontrer l'enfant selon son âge : observation du tout-petit, entretien avec l'enfant et l'adolescent, recueil de sa parole et de son point de vue.


• Rencontrer les parents : information sur la démarche, posture, alliance, gestion du désaccord ou de l'absence de réponse.


• La visite à domicile : objectifs, préparation, observation.


• Les situations complexes : violences conjugales, conflit parental, troubles psychiques ou addictions parentales, handicap de l'enfant ou du parent.

L'implication du professionnel :

• Les mouvements émotionnels au contact des familles et les biais d'évaluation (confirmation, minimisation, banalisation).


• La dimension éthique de l'évaluation : respect des droits, transparence, place du doute.

Exercices : mises en situation d'entretiens avec un parent et avec un adolescent ; construction d'un génogramme et d'une écocarte d'évaluation.

Jour 3 : analyser, conclure et articuler l'évaluation avec l'accompagnement

L'analyse globale de la situation :

• Croiser les regards de l'enfant, des parents, des professionnels et des partenaires.


• Distinguer faits, observations, propos rapportés, hypothèses et analyse.


• Les dimensions diagnostique, implicationnelle et prospective de l'évaluation.


• Partager l'analyse avec la famille : restitution, points d'accord et de désaccord.

Qualifier le danger ou le risque de danger : Appui sur grille d’aide à la décision (ALfoldi, Creai…)

• Les besoins non satisfaits et leurs effets sur l'enfant.


• La capacité de mobilisation des parents et les ressources de l'environnement.


• Les suites possibles : absence de suite en protection de l'enfance, orientation vers un accompagnement de droit commun, prestation administrative, saisine du juge des enfants, signalement au procureur.

Rédiger :

• Le rapport d'évaluation d'une IP selon la trame HAS.


• Le rapport de situation en cours de mesure : évolution de la situation, effets de l'accompagnement, réévaluation des besoins.


• Une écriture rigoureuse et lisible par les familles et les magistrats.

Articuler l'évaluation et le projet pour l'enfant :

• De l'évaluation aux objectifs de changement co-construits avec l'enfant et sa famille.


• Le plan d'actions partagé, les indicateurs d'évolution et les échéances de réévaluation.


• La continuité des évaluations tout au long du parcours de l'enfant.